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L’Etat, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et Le Groupe La Poste signent le contrat de présence postale 2017-2019

  • 11/01/2017
  • Communiqué
Tags : Réseau La Poste, Groupe

Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Christophe SIRUGUE, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, François BAROIN, Président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et Philippe WAHL, Président Directeur Général du Groupe La Poste ont signé ce jour le contrat de présence postale territoriale 2017-2019. Ce document sera paraphé dans les prochains jours par Michel SAPIN, Ministre de l’Economie et des Finances.

Ce quatrième contrat de présence postale territoriale s’inscrit dans la continuité des précédents qui ont permis de pérenniser les partenariats (agences postales et relais poste) et développer les nouvelles formes de mutualisations (Maisons de Services Au Public et facteur-guichetier en bureaux de poste), d’assurer la rénovation de plus de 4000 bureaux de poste, et de favoriser le maintien d’une présence postale en milieu rural, dans les quartiers en politique de la ville, et dans les DOM.

Ce nouveau contrat fait le pari d’une accessibilité renforcée. Il se fixe pour principale finalité l’adaptation de la présence postale aux besoins diversifiés des territoires et des populations, en tenant compte des évolutions des usages et des technologies.

Un financement augmenté sur un périmètre redéfini

Le montant des ressources annuelles allouées par l’Etat, à travers le fonds de péréquation, augmente de 170 M€ à 174 M€ par rapport au contrat précédent. Cette hausse permet notamment de financer à hauteur de 75 % la mise en place des 500 maisons de services au public (MSAP) accueillies dans les bureaux de poste.

Les moyens du fonds seront dorénavant orientés vers les 10 000 points de contact qui doivent être consolidés au titre de l’aménagement du territoire, bureaux de poste mutualisés, partenariats avec les collectivités territoriales et les commerçants, bureaux ouverts moins de 18 heures par semaine, points de contact urbains relevant de la Politique de la Ville et points de contact des DOM.

Les compétences des commissions départementales de présence postale territoriales (CDPPT) consolidées

Le contrat de présence postale permet aux CDPPT de disposer de plus de marges de manœuvre et d’autonomie dans la gestion des ressources. L’affectation de la totalité de la dotation départementale du fonds de péréquation est effectuée au sein de chaque CDPPT, sur proposition du représentant de La Poste et en présence du représentant de l’Etat. Elles peuvent également mener des expérimentations, notamment de nouvelles solutions de mutualisations de services.

Une accessibilité numérique renforcée

Le nouveau contrat de présence postale met l’accent sur les actions visant à améliorer l’accessibilité numérique, avec des actions innovantes de formation et d’accompagnement des usages. Les ressources allouées à l’accessibilité numérique doivent représenter au minimum 15% de l’enveloppe globale départementale : cela représente 75 M€ (2017-2019), soit 30 M€ de plus par rapport au précédent contrat.

Des modalités d’évolution de la présence postale adaptées

Le contrat adapte les règles d’information et de consultation

Pour tous les points de contact éligibles à l’intervention du fonds de péréquation, pour toutes les communes ayant un seul bureau de poste et pour toute commune nouvelle, l’évolution du statut du point de contact est soumise à l’accord du maire, qui dispose de 2 à 3 mois pour se prononcer sur le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat. L’absence de réponse au-delà de ces délais vaut décision d’acceptation de la transformation.

Pour tous les autres points de contact, l’adaptation de la présence postale se fera au terme d’une consultation renforcée mise en place sur la base d’un dossier de synthèse présentant une offre globale de services postaux, en lien avec les caractéristiques et les projets territoriaux de chaque agglomération. Le maire dispose d’un délai de 2 mois à 3 mois pour exprimer son avis, s’il le souhaite, sur le projet qui lui est présenté. L’absence de réponse au-delà de ces délais vaut décision d’acceptation de la transformation. Si le maire le souhaite, La Poste s’engage à lui soumettre, pour avis, un second projet d’évolution du maillage postal.

Un bilan global et une étude de satisfaction seront réalisés à mi-contrat.

Un nouveau dispositif d’information

De manière générale, les délais d’information ont été harmonisés à deux mois.

Lors des mesures de fermeture estivale, une description de l’offre de services postaux accessible à proximité sera communiquée au maire. La durée de la fermeture estivale ne peut pas dépasser 3 semaines. Les prévisions de fermeture estivale seront présentées lors des réunions des CDPPT organisées en début d’année.

L’Observatoire National de la Présence postale, en lien avec les commissions départementales de présence postale territoriale, veillera à la bonne application de ces principes tout au long du contrat.

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