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Le cadre juridique

Les Règles d’Achats de La Poste, prévues dans leur principe par l’article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ont comme raison d’être la mise en cohérence et l’explicitation, au sein de La Poste, des règles issues de la Directive n° 2014/25/UE, dite « Secteurs Spéciaux », du 26 février 2014 et de ses textes de transposition en droit français (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Il ressort des règles de la Directive que La Poste, en qualité d’entreprise publique exerçant des activités d’opérateur de services postaux, est une entité adjudicatrice soumise à ce corpus de règles qui impose, tout au long du processus achats, de respecter les trois principes fondamentaux suivants :

  • la liberté d’accès ;
  • l’égalité de traitement ;
  • la transparence des procédures.

Ces règles sont validées par le Conseil d’Administration de La Poste et différentes instances de gouvernance s’assurent de leurs bonnes mises en œuvre et applications.

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